Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 peut être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.