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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.