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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l' article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-18 , si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049996962Cette aide générée porte sur Article D551-19 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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