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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Nouvelle version :
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article D. 553-8 ~~Suppression : peut être~~Ajout : est

retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Ajout : ,

Ajout : selon les modalités définies à l' article D. 551-18 ,

si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.