Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Texte intégral
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l' article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-18 , si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.