Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Nouvelle version :
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article D. 553-8 ~~Suppression : peut être~~Ajout : est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégrationAjout : , Ajout : selon les modalités définies à l' article D. 551-18 , si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.