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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l' article L. 731-3 ou de l' article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042805508Cette aide générée porte sur Article R*732-4 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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