Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.