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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10 . La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
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