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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042804968Cette aide générée porte sur Article R821-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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