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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les décisions de l'autorité administrative prononçant les amendes prévues aux articles L. 821-6 et L. 821-10 sont motivées et susceptibles d'un recours de pleine juridiction.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042804966Cette aide générée porte sur Article R821-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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