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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour toutes les demandes d'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal , le cas échéant transmises par l'intermédiaire du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le juge des enfants sollicite l'avis écrit du procureur de la République et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. A réception de l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le juge des enfants dispose de six mois pour lui communiquer sa décision d'habilitation.
Nouvelle version :
Pour Suppression : toutes les demandes d'habilitation
Ajout : l'habilitation
des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R.
Suppression : 131-12
Ajout : *
Ajout : 131-11-2
à R. 131-16 du code pénal ,
Suppression : le cas
Ajout : la
Suppression : échéant
Ajout : décision
Suppression : transmises
Ajout : d'habilitation
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : confiée
Suppression : du
Ajout : au
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
Suppression : le
Ajout : nonobstant
Suppression : juge
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : enfants
Ajout : du
Suppression : sollicite
Ajout : décret
Suppression : l'avis
Ajout : n°
Suppression : écrit
Ajout : 2004-374
du
Suppression : procureur
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : la
Ajout : 2004
Suppression : République
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : pouvoirs
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : territorial
Ajout : préfets,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'organisation
Suppression : protection
Ajout : et
Suppression : judiciaire
Ajout : à
Ajout : l'action des services
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : jeunesse.
Ajout : dans
Suppression : A
Ajout : les
Suppression : réception
Ajout : régions
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'avis
Ajout : départements.
Suppression : du
Ajout : Le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse