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Ajout · Suppression
Pour Suppression : toutes les demandes d'habilitationAjout : l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. Suppression : 131-12Ajout : *Ajout : 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal , Suppression : le casAjout : laSuppression : échéantAjout : décisionSuppression : transmisesAjout : d'habilitationpar
Suppression :
Ajout : est
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : confiée
Suppression : du
Ajout : au
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
Suppression : le
Ajout : nonobstant
Suppression : juge
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : enfants
Ajout : du
Suppression : sollicite
Ajout : décret
Suppression : l'avis
Ajout : n°
Suppression : écrit
Ajout : 2004-374
du
Suppression : procureur
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : la
Ajout : 2004
Suppression : République
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : pouvoirs
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : territorial
Ajout : préfets,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'organisation
Suppression : protection
Ajout : et
Suppression : judiciaire
Ajout : à
Ajout : l'action des services
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : jeunesse.
Ajout : dans
Suppression : A
Ajout : les
Suppression : réception
Ajout : régions
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'avis
Ajout : départements.
Suppression : du
Ajout : Le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse