Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.