Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026
Texte intégral
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l' article R. 240-5 du code pénitentiaire , au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS).