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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l' article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043581556Cette aide générée porte sur Article R334-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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