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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ; 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. (…)
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043581580Cette aide générée porte sur Article R413-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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