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Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Article D241-38

Article D241-38

Article D241-38

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043609641
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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