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Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Code de la justice pénale des mineurs · 1 article

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Partie réglementaire
1. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  1. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    1. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      1. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Article D241-38

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

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Partie réglementaire (Articles R11-1 à R723-3)
1. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (Articles D211-1 à D241-39)
  1. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles R241-1 à D241-39)
    1. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles R241-1 à D241-39)
      1. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Article D241-38)

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Partie législative Articles Préliminaire à L723-3
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSArticles L11-1 à L13-4
  - Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineursArticles L11-1 à L11-5
  - Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursArticles L12-1 à L12-6
  - Chapitre III : Dispositions communesArticles L13-1 à L13-4
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L111-1 à L124-2
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVESArticles L111-1 à L113-8
  - TITRE II : DES PEINESArticles L121-1 à L124-2
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSArticles L211-1 à L241-2
  - TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLICArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTIONArticles L221-1 à L221-3
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENTArticles L231-1 à L231-10
  - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEArticles L241-1 à L241-2
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALEArticles L311-1 à L334-6
  - TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONArticles L311-1 à L311-5
  - TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREArticles L321-1 à L323-3
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉArticles L331-1 à L334-6
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTArticles L411-1 à L435-2
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTArticles L411-1 à L413-17
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUEArticles L421-1 à L423-14
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIREArticles L431-1 à L435-2
- LIVRE V : DU JUGEMENTArticles L511-1 à L532-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L511-1 à L513-4
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTArticles L521-1 à L522-1
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURSArticles L531-1 à L532-1
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L611-1 à L634-1
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L611-1 à L613-1
  - TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESArticles L621-1 à L621-3
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSArticles L631-1 à L634-1
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L711-1 à L723-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L711-1 à L712-1
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L721-1 à L723-3
Partie réglementaire Articles R11-1 à R723-3
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSArticles R11-1 à D12-2
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURSArticles R11-1 à R11-1
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSArticles D12-1 à D12-2
  - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D112-1 à R124-50
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVESArticles D112-1 à R113-9
  - Titre II : DES PEINESArticles R*122-1 à R124-50
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSArticles D211-1 à D241-39
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALEArticles D311-1 à R334-5
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONArticles D311-1 à D311-2
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREArticles D322-1 à D323-2
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉArticles D331-1 à R334-5
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTArticles D411-1 à D432-1
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTArticles D411-1 à R413-3
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUEArticles D422-1 à D423-9
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIREArticles R431-1 à D432-1
- Livre V : DU JUGEMENTArticles D512-1 à D531-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D512-1 à D512-1
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTArticles D521-2 à R521-1
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURSArticles D531-1 à D531-2
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D611-1 à R634-1
  - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINESArticles D611-1 à D612-2
  - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESArticles D621-1 à D621-2
  - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSArticles R631-1 à R634-1
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D711-1 à R723-3
  - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles D711-1 à D711-1
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNAArticles R720 à R723-3
AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 2