Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11 , à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.