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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043854234Cette aide générée porte sur Article R212-50-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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