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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044063805Cette aide générée porte sur Article 2374-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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