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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044063803Cette aide générée porte sur Article 2374-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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