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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044063796Cette aide générée porte sur Article 2374-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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