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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044063794Cette aide générée porte sur Article 2374-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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