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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044138658Cette aide générée porte sur Article D1233-28 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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