Article D1233-29

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.