Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Texte intégral
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l' article L. 612-29-1 du code monétaire et financier .