Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Texte intégral
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.