Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts .