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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts .
Nouvelle version :
Ajout : L'opération effectuée à titre onéreux s'entend au sens de l' article L. 211-10 . Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : cinquième~~Ajout : l' ~~Suppression : alinéa~~

Ajout : article

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : l'article~~

Ajout : 211-17

~~Suppression : 256~~

Ajout : qui

~~Suppression : A~~

Ajout : ne

~~Suppression : du~~

Ajout : relèvent

~~Suppression : code~~

Ajout : pas

~~Suppression : général~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : l'

~~Suppression : impôts~~

Ajout : article

Ajout : L

Ajout : 211-18 .