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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044604145Cette aide générée porte sur Article L142-5 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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