Code des impositions sur les biens et services · 5 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le régime de suspension d'une imposition s'entend de l'ensemble des règles attachées à des biens ainsi que, le cas échéant, à un lieu et à des opérations réalisées sur ces biens, dont le respect reporte l'exigibilité de l'imposition à l'achèvement, régulier ou irrégulier, de la suspension.
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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à l'achèvement de la suspension ne peuvent conduire à un montant différent de celui qui aurait été déterminé en l'absence de suspension.
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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.
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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.
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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.