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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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