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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.
Nouvelle version :
Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou ~~Suppression : au~~Ajout : bénéficiaire ~~Suppression : bénéfice~~Ajout : d'un ~~Suppression : de~~

Ajout : droit

~~Suppression : laquelle~~

Ajout : à

~~Suppression : les~~

Ajout : remboursement,

Ajout : y compris lorsque le montant des

sommes

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : en

~~Suppression : au~~

Ajout : cause

~~Suppression : même~~

Ajout : est

~~Suppression : article~~

Ajout : nul

~~Suppression : sont~~

Ajout : ou

~~Suppression : remboursées~~

Ajout : que celles devant être réglées concomitamment se compensent