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Code des impositions sur les biens et services
Article L142-5
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Texte intégral

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

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