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Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts , importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l' article 277 A du même code ; 2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis du même code ; 3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.
Cartographie jurisprudentielle
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