Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.