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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

Version en vigueur du 13 février 2023 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, dans sa rédaction en vigueur.
Nouvelle version :
L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive ~~Suppression : 2008/118/~~Ajout : (UE)

~~Suppression : CE~~

Ajout : 2020/262

du Conseil du

~~Suppression : 16~~

Ajout : 19

décembre

~~Suppression : 2008~~

Ajout : 2019

~~Suppression : relative~~

Ajout : établissant

~~Suppression : au~~

Ajout : le

régime général d'accise

~~Suppression : et abrogeant la directive 92/12/ CEE~~

, dans sa rédaction en vigueur.