Ajout : des produits soumis à accise situés sur le territoire de taxation et placés
dans
Suppression : celles
Ajout : une
Suppression : prévues
Ajout : situation
Suppression : par
Ajout : particulière
Ajout : faisant l'objet d'une autorisation administrative dédiée, délivrée lorsque
les
Ajout : produits ne sont pas susceptibles d'être consommés autrement que pour la production de produits soumis à accise et lorsque l'application du régime n'induit aucun risque de pertes de recettes fiscales ; 2° Les
dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise