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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles Conditions d'application Tarif réduit Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 5,5 Activités électro-sensibles L. 312-71 3 Activités électro-intensives L. 312-71 0,5 Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5
Cartographie jurisprudentielle
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