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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64 , exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Consommations des entreprises ayant une activité industrielle 0,5 % L. 312-71 7,5 3,375 % L. 312-71 5 6,75 % L. 312-71 2 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale 0,5 % L. 312-72 5,5 3,375 % L. 312-72 2,5 6,75 % L. 312-72 1 13,5 % L. 312-73 0,5
Nouvelle version :
Les tarifs réduits de l'électricité consommée Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : certaines
Ajout : les
Suppression : entreprises
Ajout : besoins
Ajout : des activités
industrielles
Suppression : électro-intensives
Ajout : exposées
Ajout : au prix de l'électricité
mentionnés à l'article L. 312-64
Suppression :
,
Ajout : déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et
exprimés en euros par mégawattheure,
Suppression : les niveaux minimaux d'électro-intensité
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
Suppression : CONSOMMATIONS
Ajout : (En
Suppression : D'ÉLECTRICITÉ
Ajout : euros
Suppression : NIVEAU
Ajout : par
Suppression : MINIMAL
Ajout : mégawattheure)
Suppression : D'ÉLECTRO-INTENSITÉ
Ajout : Exposition
Suppression : CONDITIONS
Ajout : au
Suppression : D'APPLICATION
Ajout : prix
Suppression : TARIF
Ajout : de
Suppression : RÉDUIT
Ajout : l'électricité
Suppression : À
Ajout : ou
Suppression : COMPTER
Ajout : à
Suppression : DE
Ajout : la
Suppression : 2022
Ajout : concurrence
Suppression : (€/
Ajout : internationale
Suppression : MWh)
Ajout : des
Suppression : Consommations
Ajout : activités
Suppression : des
Ajout : industrielles
Suppression : entreprises
Ajout : Conditions
Suppression : ayant
Ajout : d'application
Suppression : une
Ajout : Tarif
Suppression : activité
Ajout : réduit
Suppression : industrielle
Ajout : Activités
Suppression : 0,5
Ajout : grandes
Suppression : %
Ajout : consommatrices
Ajout : d'électricité
L. 312-71
Suppression : 7
Ajout : 5
,5
Suppression : 3,375
Ajout : Activités
Suppression : %
Ajout : électro-sensibles
L. 312-71
Suppression : 5
Ajout : 3
Suppression : 6,75
Ajout : Activités
Suppression : %
Ajout : électro-intensives
L. 312-71
Suppression : 2 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs
Ajout : 0,5
Suppression : d'activité
Ajout : Activités
Suppression : exposés
Ajout : exposées
à la concurrence internationale
Suppression : 0,5 %
L. 312-72
Suppression : 5,5 3,375 % L. 312-72 2,5 6,75 % L. 312-72 1 13,5 % L. 312-73