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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.Ajout : La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret.