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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : PourAjout : Sous Ajout : réserve de l'article L. 314-36-1 , pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes .