Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Pour l'application du présent livre , les cinq territoires mentionnés à l' article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application du présent livre , les cinq territoires mentionnés à l' article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.