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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.
Nouvelle version :
Les abattements Ajout : et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. Ajout : 421-70-1 , L. 421-81 Ajout : et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.