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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70 , L. 421-70-1 , L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046868914Cette aide générée porte sur Article L421-88 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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