Code des impositions sur les biens et services · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier , déterminées par les dispositions de la présente sous-section .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les taxes sont constatées par l'administration.
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70 , L. 421-70-1 , L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 30 décembre 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026