Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023
Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.