Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.